Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

La Sarl Mediadvance, immatriculée au RCS de Besançon 433 208 485, dont le siège social est situé 7 route de Châtillon – Espace Valentin, 25870 Châtillon le Duc organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Franche-Comté sous le n° 43 25 027 04 25 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

DEFINITIONS

Client : co-contractant de la Sarl Mediadvance

Apprenant : personne qui suit la formation

Formation interentreprises : Formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par la Sarl Mediadvance

Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client et réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par la Sarl Mediadvance

Formation à distance (FOAD) : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de matériel de visio et audio-conférence ou de modules de formation.

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles la Sarl Mediadvance (« Le Prestataire ») fournit aux clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des actions de formation professionnelle telles qu’elles sont définies dans l’article L 6313-1 du Code du travail ).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de formation professionnelle rendues par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par la Sarl Mediadvance et le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une prestation de formation auprès du Prestataire.

Toute commande de prestation de formation professionnelle implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

PRESTATIONS VENDUES

Les actions de formation dispensées par la Sarl Mediadvance rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

La Sarl Mediadvance fait parvenir au Client, dès la signature du devis ou du bon de commande signé, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Sarl Mediadvance un exemplaire signé, portant son cachet commercial, avec les présentes CGV signées. 

Une facture de 50% lui est alors adressée dès la prise de commande. Le solde sera dû à la fin de la formation.

A l’issue de la formation, une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES 

Ouverture d’une session de formation 

La Sarl Mediadvance se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

FORMATIONS INTRAENTREPRISES

Conditions Financières 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par La Sarl Mediadvance. Un acompte de 50% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le solde sera dû à l’issue de la formation.

FORMATIONS A DISTANCE

La formation à distance se déroule sous forme de séances organisées et programmées entre l’apprenant et le formateur. L’apprenant devra disposer d’un poste informatique connecté à Internet avec une connexion haut débit auquel il pourra accéder en dehors de son temps de travail.

Un identifiant et un mot de passe peuvent être communiqués à l’apprenant pour accéder à certains supports de formation.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

En cas de dédit par l’entreprise, à moins de 7 jours francs, avant le début de l’action de formation ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra 50% du coût total ; à moins de 48 heures, l’organisme retiendra la totalité des sommes dues qu’il aurait réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, à l’ordre de Sarl Mediadvance. 

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.​

REGLEMENT PAR UN OPCA 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande et la convention de formation; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, un acompte de 50% sera demandé dès la signature du bon de commande et le solde sera facturé au Client à l’issue de la formation. 

Si la Sarl Mediadvance n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

FORCE MAJEURE

La Sarl Mediadvance ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

RESPONSABILITE

La Sarl Mediadvance ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

La Sarl Mediadvance n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la Sarl Mediadvance s’engage, notamment, pour les formations Référencement naturel, à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les moteurs de recherche et à suivre leur méthodologie.

La Sarl Mediadvance s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.

L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à la Sarl Mediadvance au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la Sarl Mediadvance ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la Sarl Mediadvance sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

RENONCIATION 

Le fait pour la Sarl Mediadvance de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Pour les formations interentreprises et les formations à distance

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de la Sarl Mediadvance et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

– Pour les formations intraentreprise 

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, la Sarl Mediadvance pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont la Sarl Mediadvance ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client à un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément la Sarl Mediadvance à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la Sarl Mediadvance en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Sarl Mediadvance pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressée à la Sarl Mediadvance. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Besançon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.